Conditions générales d'utilisation (CGU)
Version 2.5 — en vigueur au 06/07/2026
1. Objet
Les présentes CGU régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme du CABINET AMIEL dédiée à la préparation des cessions de titres (parts sociales ou actions) de sociétés à prépondérance immobilière au sens de l'article 726, I-2° du CGI, soumises à la forme de l'article 1865-1 du Code civil (acte authentique, acte contresigné par avocat ou, dans les cas légaux, acte d'expert-comptable).
2. Éditeur
La plateforme est éditée et exploitée par le CABINET AMIEL (Maître Patrice AMIEL, Avocat au Barreau de Paris). Les coordonnées complètes figurent aux mentions légales.
3. Accès et utilisateurs
L'accès est strictement réservé aux personnes autorisées par le cabinet, au moyen d'un compte personnel protégé par mot de passe et double authentification. Les utilisateurs sont :
- l'avocat du cabinet, qui pilote le dossier, valide les actes et assume la signature (contreseing) ;
- le cas échéant, le client — cédant ou cessionnaire — pour la signature de la convention d'honoraires, la fourniture de pièces et la signature d'un pouvoir ;
- à titre exceptionnel, un autre avocat intervenant à l'opération.
La plateforme ne fait intervenir ni agent immobilier, ni notaire : elle est réservée au traitement de la cession de titres par le cabinet.
4. Fonctionnement — validation et signature par l'avocat
La plateforme prépare de manière autonome les projets d'actes (acte de cession, éventuelle promesse et acte réitératif, PV d'agrément ou ordre de mouvement selon la forme, pouvoir au formaliste) à partir des données collectées et des pièces. Toute production est un projet soumis à la validation de l'avocat. La signature définitive (contreseing d'avocat) s'effectue via l'infrastructure du Conseil National des Barreaux (acte d'avocat électronique) ; elle relève de la seule responsabilité personnelle de l'avocat. Aucune action irréversible (signature, transmission au formaliste) n'est déclenchée sans validation.
5. Maniement de fonds — CARPA
Le prix de cession peut être séquestré sur le compte CARPA de l'avocat. La plateforme ne réalise aucun virement : elle se limite à préparer les clauses et à suivre l'état du séquestre. Tout mouvement de fonds est exécuté par l'avocat, sur ordre de paiement du client, conformément au règlement de la CARPA.
6. Intelligence artificielle
La plateforme peut recourir à un modèle d'IA hébergé dans l'Union européenne (Google Vertex AI,
région europe-west1) comme contrôleur qualité interne des extractions, sans transfert
hors UE et sous validation systématique de l'avocat. Le client peut solliciter une prestation
entièrement manuelle. Détails aux mentions légales et à la
politique de confidentialité.
7. Obligations de l'utilisateur
- fournir des informations et pièces exactes, complètes et à jour ;
- préserver la confidentialité de ses identifiants et ne pas les partager ;
- utiliser la plateforme conformément à sa destination et à la loi ;
- ne pas tenter d'accéder à des données ou fonctions non autorisées.
8. Sécurité et confidentialité
Le cabinet met en œuvre des mesures conformes à l'état de l'art (chiffrement des documents au repos, double authentification, journalisation, sauvegardes chiffrées) pour protéger les données et le secret professionnel. Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.
9. Propriété intellectuelle
La plateforme, son code, son architecture et ses modèles d'actes sont la propriété exclusive du CABINET AMIEL. Aucune reproduction ou exploitation n'est autorisée sans accord écrit.
10. Responsabilité
La plateforme est un outil d'aide à la préparation ; elle ne se substitue pas au conseil de l'avocat, qui demeure seul responsable des actes qu'il valide et signe. Le cabinet ne saurait être tenu responsable des conséquences d'informations inexactes fournies par l'utilisateur, ni d'une indisponibilité temporaire du service.
11. Disponibilité et évolutions
Le cabinet peut faire évoluer la plateforme et les présentes CGU. La version applicable est celle en vigueur au jour de l'utilisation.
12. Droit applicable et litiges
Les présentes CGU sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable ou par médiation (voir mentions légales), les tribunaux de Paris seront seuls compétents, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs.