CABINET AMIEL Cessions de titres — sociétés à prépondérance immobilière

Mentions légales

Version 2.6 — en vigueur au 24 septembre 2026

La présente plateforme est un outil professionnel du CABINET AMIEL dédié à la préparation des cessions de titres (parts sociales ou actions) de sociétés à prépondérance immobilière (art. 1865-1 du Code civil).

1. Éditeur de la plateforme

CABINET AMIEL
Exercice individuel de la profession d'avocat
Titulaire : Maître Patrice AMIEL, Avocat à la Cour
11 boulevard de Sébastopol — 75001 PARIS — France
SIREN : 441 447 349 — SIRET : 441 447 349 000 57 — Code APE : 6910Z
N° TVA intracommunautaire : FR89441447349
Tél. +33 1 56 92 23 21
Email : contact@amielavocat.com
Sites exploités par le cabinet :

La connexion aux espaces réservés de ces plateformes s'effectue sur amielavocat.com, quel que soit le site par lequel l'utilisateur arrive.

Membre d'une association agréée, acceptant à ce titre le règlement des honoraires par chèque.

2. Inscription ordinale

Patrice AMIEL — Avocat au Barreau de Paris
Barreau de Paris — Toque A15
N° CNBF : 67614
Prestation de serment : 17 janvier 2002 (Cour d'Appel de Paris)
Spécialiste en droit immobilier
Mandataire en transactions immobilières

Marie-Pierre DESHAYES — Avocat au Barreau de Paris

Les règles professionnelles applicables sont celles de la profession d'avocat : loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie, et Règlement Intérieur National (RIN) dans sa version consolidée en vigueur.

3. Responsabilité civile professionnelle et maniement de fonds

En qualité d'avocat inscrit au Barreau de Paris, Maître Patrice AMIEL bénéficie de l'assurance de responsabilité civile professionnelle et de l'assurance de représentation des fonds souscrites par l'Ordre des Avocats du Barreau de Paris (art. 27 de la loi du 31 décembre 1971, art. 19 RIN) :

L'attestation d'assurance, délivrée chaque année par l'Ordre des Avocats de Paris, est communiquée sur demande écrite (contact@amielavocat.com) ; elle n'est pas diffusée en téléchargement public afin de prévenir tout usage frauduleux.

4. Maniement de fonds — CARPA

Tout maniement de fonds dans le cadre de la mission (notamment le séquestre du prix de cession) est obligatoirement effectué par l'intermédiaire de la CARPA Paris (5 boulevard de la Madeleine, 75001 Paris), conformément à l'article 21 du RIN et au règlement de la CARPA. La plateforme ne réalise elle-même aucun mouvement de fonds ni virement.

5. Directeur de la publication

Me Patrice AMIEL (art. 93-2 loi du 29 juillet 1982).

6. Hébergement de la plateforme

OVH SAS (OVHcloud)
2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France — RCS Lille Metropole 424 761 419
Certifications : ISO/IEC 27001, ISO/IEC 27017, ISO/IEC 27018, SOC 1 et 2 Type II, CISPE Code of Conduct, HDS (sur offres dediees)
Localisation des données : Datacentre OVH Gravelines (Nord, France) — donnees stockees exclusivement sur le territoire francais

Le choix d'un hébergeur français pour la plateforme et les dossiers répond aux recommandations du CNB (grille d'auto-évaluation du CNB (juin 2025), Guide RGPD du CNB) et à la protection du secret professionnel de l'avocat (art. 66-5 loi du 31 décembre 1971, art. 2 et 3 RIN). Le modèle d'intelligence artificielle relève, lui, de prestataires américains : voir la section 8.

7. Référent protection des données

Patrice AMIEL — Avocat responsable de traitement et referent protection des donnees (cabinet individuel)
Email : rgpd@amielavocat.com

8. Usage d'intelligence artificielle

La plateforme recourt au modèle de langage Claude Sonnet 4.6, édité par Anthropic PBC et exécuté par Google Vertex AI en région europe-west1 (Belgique, Union européenne), pour deux usages : le contrôle qualité des extractions automatiques de documents du dossier (lecture des statuts de la société, notamment) et la traduction de travail d'une pièce en langue étrangère, à la demande de l'avocat. Le document concerné est transmis en clair, la finalité de ces traitements l'exigeant, et lui seul ; les conditions en sont détaillées dans la politique de confidentialité. Cet usage s'effectue dans le respect du guide « La déontologie et l'intelligence artificielle » du Conseil national des barreaux (assemblée générale des 12 et 13 mars 2026), de la grille d'auto-évaluation du CNB (juin 2025) et du règlement (UE) 2024/1689. Les données traitées ne font l'objet d'aucun transfert hors de l'Union européenne. Anthropic et Google sont des sociétés américaines, soumises au droit des États-Unis (notamment le CLOUD Act) ; les mesures prises pour réduire ce risque sont décrites dans la politique de confidentialité. Chaque production est vérifiée par l'avocat (art. 1.3 RIN) ; le client peut demander une prestation entièrement manuelle. Un registre interne trace les usages d'IA.

9. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, tout client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation de la profession d'avocat : Mediateur de la consommation de la profession d'avocat — https://mediateur-consommation-avocat.fr.

10. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant la plateforme (textes, graphismes, code source, architecture, base de données, modèles d'actes) est la propriété exclusive du CABINET AMIEL et protégé par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou exploitation, même partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.

11. Signalement de contenus illicites

Conformément à l'article 6-I-5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN), tout signalement peut être adressé à securite@amielavocat.com.

12. Données personnelles et cookies

Le traitement des données personnelles fait l'objet d'une politique de confidentialité dédiée. La plateforme n'utilise que des cookies strictement nécessaires à son fonctionnement.

13. Droit applicable

Les présentes mentions légales sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable ou par médiation, les tribunaux de Paris seront seuls compétents, sous réserve des dispositions impératives de compétence territoriale.