Mentions légales
Version 2.5 — en vigueur au 06/07/2026
La présente plateforme est un outil professionnel du CABINET AMIEL dédié à la préparation des cessions de titres (parts sociales ou actions) de sociétés à prépondérance immobilière (art. 1865-1 du Code civil).
1. Éditeur de la plateforme
CABINET AMIEL
Exercice individuel de la profession d'avocat
Titulaire : Maître Patrice AMIEL, Avocat à la Cour
11 boulevard de Sébastopol — 75001 PARIS — France
SIREN : 441 447 349 — SIRET : 441 447 349 000 57 — Code APE : 6910Z
N° TVA intracommunautaire : FR89441447349
Tél. +33 1 56 92 23 21
Email : contact@amielavocat.com
Site : https://amielavocat.com
Membre d'une association agréée, acceptant à ce titre le règlement des honoraires par chèque.
2. Inscription ordinale
Patrice AMIEL — Avocat au Barreau de Paris
Barreau de Paris — Toque A15
N° d'ordre : CDA/67614
Prestation de serment : 17 janvier 2002 (Cour d'Appel de Paris)
Spécialiste en droit immobilier
Mandataire en transactions immobilières
Marie-Pierre DESHAYES — Avocat au Barreau de Paris
Les règles professionnelles applicables sont celles de la profession d'avocat : loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie, et Règlement Intérieur National (RIN) dans sa version consolidée en vigueur.
3. Responsabilité civile professionnelle et maniement de fonds
En qualité d'avocat inscrit au Barreau de Paris, Maître Patrice AMIEL bénéficie de l'assurance de responsabilité civile professionnelle et de l'assurance de représentation des fonds souscrites par l'Ordre des Avocats du Barreau de Paris (art. 27 de la loi du 31 décembre 1971, art. 19 RIN) :
- Assureur : MMA IARD Assurances Mutuelles et MMA IARD SA
- Police n° 127 103 713
- Garantie RCP : 4 000 000 EUR par sinistre
- Couverture : Monde entier, a l'exception des etablissements permanents aux Etats-Unis d'Amerique et au Canada
- Garantie représentation des fonds clients : 35 000 000 EUR par defaillance
L'attestation d'assurance, délivrée chaque année par l'Ordre des Avocats de Paris, est communiquée sur demande écrite (contact@amielavocat.com) ; elle n'est pas diffusée en téléchargement public afin de prévenir tout usage frauduleux.
4. Maniement de fonds — CARPA
Tout maniement de fonds dans le cadre de la mission (notamment le séquestre du prix de cession) est obligatoirement effectué par l'intermédiaire de la CARPA Paris (5 boulevard de la Madeleine, 75001 Paris), conformément à l'article 21 du RIN et au règlement de la CARPA. La plateforme ne réalise elle-même aucun mouvement de fonds ni virement.
5. Directeur de la publication
Me Patrice AMIEL (art. 93-2 loi du 29 juillet 1982).
6. Hébergement de la plateforme
OVH SAS (OVHcloud)
2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France — RCS Lille Metropole 424 761 419
Certifications : ISO/IEC 27001, ISO/IEC 27017, ISO/IEC 27018, SOC 1 et 2 Type II, CISPE Code of Conduct, HDS (sur offres dediees)
Localisation des données : Datacentre OVH Gravelines (Nord, France) — donnees stockees exclusivement sur le territoire francais
Le choix de l'hébergeur répond aux exigences de souveraineté des données (Grille de lecture IA du CNB, Guide RGPD du CNB) et à la protection du secret professionnel de l'avocat (art. 66-5 loi du 31 décembre 1971, art. 2 et 3 RIN).
7. Référent protection des données
Patrice AMIEL — Avocat responsable de traitement et referent protection des donnees (cabinet individuel)
Email : rgpd@amielavocat.com
8. Usage d'intelligence artificielle
La plateforme peut recourir à un modèle de langage servi via Google Vertex AI
en région europe-west1 (Belgique, Union européenne), exclusivement
comme contrôleur qualité interne des extractions produites par les modules déterministes
du cabinet (lecture des statuts et pièces de la cession de titres), dans le respect du Guide
pratique CNB sur l'usage des systèmes d'IA générative, de la Grille de lecture IA du CNB et
du Règlement européen sur l'IA. Les données traitées ne font l'objet d'aucun transfert hors
de l'Union européenne. Chaque production est validée par l'avocat (art. 1.3 RIN) ; le client
peut demander une prestation entièrement manuelle. Un registre interne trace les usages d'IA.
9. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, tout client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation de la profession d'avocat : Mediateur de la consommation de la profession d'avocat — https://mediateur-consommation-avocat.fr.
10. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments composant la plateforme (textes, graphismes, code source, architecture, base de données, modèles d'actes) est la propriété exclusive du CABINET AMIEL et protégé par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou exploitation, même partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.
11. Signalement de contenus illicites
Conformément à l'article 6-I-5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN), tout signalement peut être adressé à securite@amielavocat.com.
12. Données personnelles et cookies
Le traitement des données personnelles fait l'objet d'une politique de confidentialité dédiée. La plateforme n'utilise que des cookies strictement nécessaires à son fonctionnement.
13. Droit applicable
Les présentes mentions légales sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable ou par médiation, les tribunaux de Paris seront seuls compétents, sous réserve des dispositions impératives de compétence territoriale.