Politique de confidentialité

Version 2.6 — en vigueur au 24 septembre 2026

1. Responsable du traitement

Le responsable du traitement est le CABINET AMIEL (Maître Patrice AMIEL, Avocat au Barreau de Paris), dont les coordonnées figurent aux mentions légales. Référent protection des données : Patrice AMIEL — rgpd@amielavocat.com.

2. Finalités

Les données sont traitées pour : la préparation et la sécurisation des cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière (rédaction des actes, vérifications d'identité et de titularité, qualification fiscale au sens de l'art. 726 CGI), l'exécution de la mission d'avocat et de la convention d'honoraires, le respect des obligations légales (vigilance LCB-FT, obligations comptables et fiscales) et la gestion de la relation client.

3. Bases légales

• l'exécution du contrat (mission d'avocat, convention d'honoraires) ;
• le respect d'obligations légales (LCB-FT — titre VI du livre V du CMF ; obligations fiscales et comptables) ;
• l'intérêt légitime du cabinet (sécurité, preuve, défense de ses droits).

4. Données traitées

Selon le dossier : identité et coordonnées des parties (cédant, cessionnaire, dirigeant), situation et régime matrimonial (pertinents pour le consentement du conjoint, art. 1424 et 1832-2 C. civ.), bénéficiaires effectifs et éléments d'identification des personnes morales parties, données de la société cible (statuts, capital, répartition, SIREN), éléments du bilan nécessaires à la qualification de prépondérance immobilière et à l'information sur le prix, pièces justificatives téléversées, données de connexion et de traçabilité.

Les données relatives aux bénéficiaires effectifs sont traitées à des fins internes de vigilance et ne font l'objet d'aucune diffusion.

5. Destinataires et sous-traitants

Les données sont destinées au cabinet et, selon les besoins de la mission, au formaliste et aux administrations compétentes (greffe, INPI, administration fiscale). Les sous-traitants techniques, encadrés par des accords conformes au RGPD, sont :

• OVH (OVHcloud), société française — hébergement de la plateforme et des dossiers, en France ;
• Google Cloud (Vertex AI, région europe-west1, Belgique) — exécution du modèle d'IA pour le contrôle qualité des extractions et la traduction de travail (section 6) ;
• Anthropic PBC — éditeur du modèle d'IA, servi par Google Cloud ; pas de réutilisation des données pour l'entraînement (section 6) ;
• Proton AG — messagerie du cabinet et sauvegardes chiffrées par le cabinet avant envoi (hébergement en Suisse, pays reconnu comme offrant un niveau de protection adéquat) ;
• Functional Software, Inc. (Sentry) — suivi des erreurs techniques de la plateforme ; données stockées dans l'Union européenne (Francfort) ; ne reçoit ni nom, ni contenu de document, ni identifiant de dossier (section 6).

Aucune donnée n'est vendue ni utilisée à des fins de prospection.

6. Intelligence artificielle et localisation des traitements

Le cabinet recourt au modèle de langage Claude Sonnet 4.6, édité par Anthropic PBC et exécuté par Google Cloud (Vertex AI) dans sa région europe-west1, à St. Ghislain, en Belgique.

Anthropic PBC, éditeur du modèle, et Google, qui l'exécute dans sa région européenne, sont des sociétés américaines ou des filiales de sociétés américaines. Elles relèvent à ce titre du droit des États-Unis, dont certaines dispositions (notamment le CLOUD Act et la section 702 du FISA) permettent aux autorités américaines de leur demander l'accès à des données qu'elles traitent, y compris lorsque ce traitement a lieu dans l'Union européenne. Le guide du Conseil national des barreaux recommande de privilégier des prestataires qui n'y sont pas soumis. Le cabinet n'a pas trouvé, à ce jour, de modèle hébergé par un prestataire européen offrant la même qualité d'analyse juridique ; il l'indique donc franchement et réduit ce risque par les mesures suivantes :

• le traitement a lieu exclusivement dans la région européenne de Google (europe-west1, Belgique) ;
• les requêtes ne sont ni mises en cache ni conservées chez le fournisseur au-delà du traitement ;
• le fournisseur s'est engagé contractuellement à ne pas réutiliser les données pour l'entraînement ;
• seul le document concerné par le traitement est transmis ;
• les dossiers eux-mêmes restent hébergés en France, chez OVH, société française ; le modèle ne reçoit que ce qui lui est soumis pour le traitement en cours et n'a aucun accès aux dossiers.

Le modèle sert à deux usages, et à deux seulement :

• le contrôle qualité des extractions : lorsque la plateforme lit automatiquement un document du dossier (les statuts de la société, par exemple), le modèle compare les informations extraites au texte du document et signale à l'avocat les écarts, les manques et les ambiguïtés ;
• la traduction de travail d'une pièce du dossier rédigée en langue étrangère, lancée par l'avocat lui-même ; elle ne vaut pas traduction assermentée et seul l'original fait foi.

Pour ces deux usages, le document concerné est transmis au modèle en clair, sans pseudonymisation : comparer une extraction à son document source, ou traduire un document dans son intégralité, suppose de soumettre le texte tel qu'il est écrit. La transmission est limitée à ce que cette finalité exige (art. 5.1.c du RGPD). Le modèle ne prend aucune décision : ses résultats sont réservés à l'avocat, qui les vérifie avant tout usage (art. 1.3 du Règlement intérieur national), et le rapport de contrôle qualité n'est jamais communiqué au client.

Chaque appel au modèle passe par une passerelle interne au cabinet, non exposée à Internet. Un filtre de sécurité exécuté par le cabinet s'applique en amont (un document contenant des instructions dissimulées n'est pas transmis) et en aval (une réponse suspecte est écartée) de chaque appel. Chaque usage est inscrit dans un registre interne conservé 36 mois, qui ne contient pas le texte transmis. Cet usage s'effectue dans le respect du guide « La déontologie et l'intelligence artificielle » du Conseil national des barreaux (assemblée générale des 12 et 13 mars 2026), de la grille d'auto-évaluation du CNB (juin 2025) et du règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle.

Vous pouvez vous opposer à ce traitement (art. 21 du RGPD) auprès du référent protection des données (rgpd@amielavocat.com) : votre dossier est alors traité sans recours à l'IA, sans conséquence sur la qualité ou le prix de la prestation.

Transferts hors Union européenne. Les dossiers sont hébergés en France et le traitement par le modèle a lieu en Belgique : aucune donnée de dossier n'est transférée hors de l'Union européenne dans le cadre du fonctionnement de la plateforme. Le risque d'accès lié au droit américain, décrit ci-dessus, subsiste néanmoins. Le suivi des erreurs techniques (Sentry) est assuré par un éditeur établi aux États-Unis ; les données, purement techniques, sont stockées dans l'Union européenne, et leur éventuel transfert est encadré par le cadre de protection des données UE–États-Unis (décision d'adéquation du 10 juillet 2023) et par les clauses contractuelles types de la Commission européenne.

7. Durées de conservation

Les données du dossier sont conservées pendant la durée de la mission puis archivées conformément aux obligations légales de l'avocat (notamment conservation des pièces et obligations comptables/fiscales, jusqu'à 10 ans), puis supprimées ou anonymisées. Les journaux de traçabilité et les traces d'usage d'IA sont conservés pour une durée proportionnée (à titre indicatif 36 mois).

8. Sécurité

Mesures conformes à l'état de l'art : chiffrement des documents au repos, double authentification, contrôle d'accès et journalisation, filtrage de sécurité en amont et en aval de chaque traitement par IA, sauvegardes chiffrées hors-site, dans le respect du secret professionnel de l'avocat (art. 66-5 de la loi du 31 décembre 1971).

9. Vos droits

Dans les limites du secret professionnel et des obligations légales de l'avocat, vous disposez des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition, et du droit de définir des directives post-mortem. Ces droits s'exercent auprès du référent protection des données (rgpd@amielavocat.com). Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

10. Cookies

La plateforme n'utilise que des cookies strictement nécessaires à son fonctionnement (authentification, sécurité) ; aucun cookie de mesure d'audience ou publicitaire n'est déposé.