Politique de confidentialité

Version 2.5 — en vigueur au 06/07/2026

1. Responsable du traitement

Le responsable du traitement est le CABINET AMIEL (Maître Patrice AMIEL, Avocat au Barreau de Paris), dont les coordonnées figurent aux mentions légales. Référent protection des données : Patrice AMIEL — rgpd@amielavocat.com.

2. Finalités

Les données sont traitées pour : la préparation et la sécurisation des cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière (rédaction des actes, vérifications d'identité et de titularité, qualification fiscale au sens de l'art. 726 CGI), l'exécution de la mission d'avocat et de la convention d'honoraires, le respect des obligations légales (vigilance LCB-FT, obligations comptables et fiscales) et la gestion de la relation client.

3. Bases légales

• l'exécution du contrat (mission d'avocat, convention d'honoraires) ;
• le respect d'obligations légales (LCB-FT — titre VI du livre V du CMF ; obligations fiscales et comptables) ;
• l'intérêt légitime du cabinet (sécurité, preuve, défense de ses droits).

4. Données traitées

Selon le dossier : identité et coordonnées des parties (cédant, cessionnaire, dirigeant), situation et régime matrimonial (pertinents pour le consentement du conjoint, art. 1424 et 1832-2 C. civ.), bénéficiaires effectifs et éléments d'identification des personnes morales parties, données de la société cible (statuts, capital, répartition, SIREN), éléments du bilan nécessaires à la qualification de prépondérance immobilière et à l'information sur le prix, pièces justificatives téléversées, données de connexion et de traçabilité.

Les données relatives aux bénéficiaires effectifs sont traitées à des fins internes de vigilance et ne font l'objet d'aucune diffusion.

5. Destinataires et sous-traitants

Les données sont destinées au cabinet et, selon les besoins de la mission, au formaliste et aux administrations compétentes (greffe, INPI, administration fiscale). Les sous-traitants techniques, encadrés par des accords conformes au RGPD, sont :

• OVH (OVHcloud) — hébergement, données localisées en Union européenne ;
• Google Cloud (Vertex AI, région europe-west1) — contrôle qualité par IA, traitement dans l'Union européenne, sans transfert hors UE ;
• Anthropic — éditeur du modèle d'IA (servi via Google Cloud UE ; pas de réutilisation des données pour l'entraînement) ;
• Proton — messagerie du cabinet et sauvegardes chiffrées (hébergement souverain).

Aucune donnée n'est vendue ni utilisée à des fins de prospection.

6. Transferts hors Union européenne

Le cabinet a fait le choix d'une architecture souveraine : hébergement et traitements IA sont réalisés dans l'Union européenne. Aucun transfert de données de dossier hors de l'UE n'est réalisé dans le cadre du fonctionnement de la plateforme.

7. Durées de conservation

Les données du dossier sont conservées pendant la durée de la mission puis archivées conformément aux obligations légales de l'avocat (notamment conservation des pièces et obligations comptables/fiscales, jusqu'à 10 ans), puis supprimées ou anonymisées. Les journaux de traçabilité et les traces d'usage d'IA sont conservés pour une durée proportionnée (à titre indicatif 36 mois).

8. Sécurité

Mesures conformes à l'état de l'art : chiffrement des documents au repos, double authentification, contrôle d'accès et journalisation, filtrage de sécurité en amont des traitements IA, sauvegardes chiffrées hors-site, dans le respect du secret professionnel de l'avocat (art. 66-5 de la loi du 31 décembre 1971).

9. Vos droits

Dans les limites du secret professionnel et des obligations légales de l'avocat, vous disposez des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition, et du droit de définir des directives post-mortem. Ces droits s'exercent auprès du référent protection des données (rgpd@amielavocat.com). Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

10. Cookies

La plateforme n'utilise que des cookies strictement nécessaires à son fonctionnement (authentification, sécurité) ; aucun cookie de mesure d'audience ou publicitaire n'est déposé.